La convention interaméricaine pour la protection et la conservation des tortues marines

  1. Présentation

Signée à Caracas le premier décembre 1996, elle est ouverte à la signature de tous les Etats d’Amérique du Nord, du Sud, Centrale, des Caraïbes ainsi qu’aux Etats qui ont des territoires continentaux ou insulaires dans la région tels que la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Elle s’applique aux territoires terrestres des parties, aux eaux du Pacifique, de l’Atlantique, du Golfe du Mexique et des Caraïbes dans lesquelles les Etats exercent leur juridiction ainsi qu’aux navires battant leur pavillon.

Signée par douze Etats1 et ratifiée par neuf2, la Convention est entrée en vigueur le 2 mai 2001, elle concerne six espèces : la tortue caouanne, la tortue verte, la tortue imbriquée et la tortue Luth.

2. Les mesures de protection des tortues marines

Ces mesures sont prévues à l’article IV.2 de la Convention :

a. L’interdiction de la capture, de la détention ou de la mise à mort intentionnelles des tortues marines, ainsi que du commerce dans le pays de ces espèces et de leurs oeufs, parties ou produits; les Etats peuvent toutefois adopter des dérogations à ces dispositions en vue de satisfaire les besoins économiques de subsistance des communautés traditionnelles, à condition toutefois que ces exceptions ne portent point préjudice aux efforts déployés en vue d’atteindre l’objectif de la Convention.

b. Le respect des obligations établies par la Convention sur le commerce international des espèces animales ou végétales menacées (CITES), concernant les tortues marines, leurs oeufs, parties ou produits;

c. Dans la mesure du possible, la restriction des activités humaines susceptibles de porter sérieusement atteinte aux tortues marines, en particulier pendant les périodes de reproduction, d’incubation et de migration;

d. Les Etats doivent protéger et « si nécessaire », restaurer les habitats, sites de reproduction et établir des réglementations restreignant l’utilisation de ces habitats, y compris en désignant des zones protégées ;

e. La promotion de la recherche scientifique portant sur les tortues marines, leurs habitats et autres aspects pertinents, visant à la production d’une information fiable et utile en vue de l’adoption des mesures décrites dans le présent article;

f. La promotion d’efforts destinés à améliorer les populations de tortues marines, y compris la recherche en ce qui concerne leur reproduction expérimentale, leur élevage et leur réintroduction dans leurs habitats, afin de déterminer la faisabilité de ces pratiques en vue d’augmenter les populations tout en évitant de les mettre en danger;

g. La promotion de l’éducation en matière d’environnement et la divulgation de l’information, en vue de stimuler la participation des institutions gouvernementales, des organisations non gouvernementales et du public en général au sein de chaque Etat, en particulier des communautés impliquées dans la protection, conservation et rétablissement des populations de tortues marines et de leurs habitats;

h. Afin de réduire les prises accidentelles ou les blessures de tortues marines, les Etats signataires doivent exiger de tous les chalutiers-crevettiers placés leur juridiction et opérant dans la zone d’application de la Convention l’utilisation des Dispositifs d’Exclusion des Tortues (DET ou Turtle Excluder Devices – TEDs) lors des campagnes de pêche (Annexe III article 3). Toutefois, des dérogations sont prévues à l’article de l’annexe III à ce principe :

Pour les chalutiers-crevettiers dont les filets sont ramenés manuellement, et ce de manière exclusive, sans aide mécanique et les chalutiers-crevettiers utilisant des types de chaluts pour lesquels des dispositifs d’exclusion de tortues marines (DET) n’ont pas été développés. Dans ces cas, la Partie prend d’autres mesures en vue de diminuer la mortalité accessoire de tortues marines telles que limitation du temps de chalutage et restrictions des saisons et des zones de pêche dans les aires de répartition des tortues marines, qui soient aussi efficaces et qui ne portent point préjudice aux efforts déployés en vue d’atteindre l’objectif de la Convention.

Pour les chalutiers-crevettiers:

  1. qui n’utilisent, à l’exclusion de tout autre, que des chaluts dont il a été démontré qu’ils ne représentent aucun risque de mortalité de tortues marines survenant accessoirement à leur utilisation;

  2. qui opèrent dans des conditions qui excluent toute possibilité d’interaction avec les tortues marines,

Pour les chalutiers-crevettiers effectuant des recherches scientifiques dans le cadre d’un programme approuvé par la Partie en question;

Dans les lieux où la présence d’algues, de sargasses, de déchets ou d’autres conditions spéciales, soit temporaires soit permanentes, rendent impraticable l’utilisation de DET dans une zone spécifique, à condition toutefois que :

  1. toute Partie qui adopte une dérogation concernant ce cas précis prenne d’autres mesures en vue de protéger les tortues marines se trouvant dans la zone en question, telles que, par exemple, la limitation du temps de chalutage;

  2. ce n’est qu’en des situations extraordinaires d’urgence, de nature temporaire, que toute Partie est autorisée à appliquer cette dérogation à des bateaux de pêche placés sous sa juridiction, en plus d’un petit nombre, lesquels, en d’autres circonstances devraient utiliser les DET conformément à la présente Annexe; et

  3. toute Partie qui adoptée cette dérogation doit fournir aux autres Parties, directement ou par l’intermédiaire du Secrétariat, au cas où celui-ci serait établi, l’information concernant les conditions spéciales et le nombre de chalutiers-crevettiers qui opèrent dans la zone en question.

3. Programme de suivi de la Convention

L’article IX oblige les Etats à établir un programme de surveillance et d’observation de l’application des mesures de protection des tortues marines, programme qui devra prévoir la participation d’observateurs désignés par chaque Etat parti.

1Etats-Unis, Venezuela, Costa Rica, Nicaragua, Brésil, Pérou, Belize, Pays-Bas, Honduras, Mexique, Equateur, Uruguay.

2Etats-Unis, Venezuela, Costa Rica, Brésil, Pérou, Pays-Bas, Honduras, Mexique, Equateur.