Les tortues marines et la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe1.

La convention prévoit qu’elle s’applique au territoire métropolitain de l’Etat parti mais aussi à ses territoires d’outre mer s’il le décide. En outre, la signature est ouverte à tout Etat, pas seulement aux membres du Conseil de l’Europe2.

Comme les autres conventions, elle dresse en annexe des listes d’espèces :

– Annexe II : espèces de faune strictement protégées ;

– Annexe III : espèces de faune protégées.

Figurent en annexe II la tortue caouane, la tortue luth, la tortue verte, la tortue imbriquée et la tortue de Kemp, à l’exclusion de la tortue olivâtre et de la tortue à dos plat.

Les obligations générales (articles 2 à 4, 10 et 11)

Ces obligations ne sont pas véritablement contraignantes pour les Etats, elles leurs « recommandent » d’adopter des mesures appropriées à la conservation des espèces et des habitats.

Les obligations spécifiques aux espèces de l’annexe II

L’article 6 interdit les captures, la détention, la mise à mort intentionnelle, la détérioration ou la destruction intentionnelle des sites de reproduction et des aires de repos, la perturbation de la faune, notamment pendant la période de reproduction, la destruction, le ramassage et la détention des œufs et enfin la détention et le commerce interne d’animaux vivants ou morts, y compris naturalisés.

Dispositions dérogatoires

Des dérogations sont possibles, y compris à l’article 6, dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore, pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, ou encore aux pêcheries, dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publique, à des fins de recherche, d’éducation, de repeuplement ou de réintroduction ou pour permettre la prise, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains animaux et plantes sauvages en petite quantité.

Pour être possibles, ces dérogations ne doivent pas nuire à la survie de la population, elles doivent être adoptées en l’absence d’autre solution et faire l’objet d’un rapport biennal au comité permanent de la convention.

Droit dérivé et protection des tortues marines

Même si le texte de la Convention n’est pas juridiquement contraignant, son application n’est pas laissée à la seule bonne volonté des Etats Partis. Le Comité permanent de la Convention peut en effet organiser des visites sur les lieux et prendre un certain nombre de recommandations et de résolutions dans lesquelles il peut parfois se montrer très critique vis-à-vis d’un Etat. Ce fût le cas par exemple avec la Grèce à laquelle il reprochait de ne pas avoir fait détruire des constructions illégales sur des sites de ponte de la tortue caouanne.

La liste des recommandations du Comité concernant la protection des tortues est accessible à la rubrique « document de la convention », puis « recommandations et résolutions du Comité permanent de la Convention de Berne ».

1 Site officiel : www.coe.int/bernconvention