Convention sur le commerce internationale des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction1.

Adopté le 3 mars 1973, le texte de la convention pose comme principe que tout commerce international de spécimens inscrits dans des listes figurant en annexe de la convention doit satisfaire à des réglementations précises (articles 3, 4 et 5). Ces réglementations sont fonction de l’état de conservation des espèces :

– Annexe I : espèces menacées d’extinction.

– Annexe II : espèces susceptibles de le devenir.

– Annexe III : espèces soumises par les Etats partis à une réglementation particulière.

Les tortues marines figurent toutes à l’annexe I dans la catégorie des reptiles, leur commerce n’est autorisé qu’à titre exceptionnel.

Le commerce des tortues marines : des autorisations exceptionnelles

Le commerce est défini comme l’exportation, la réexportation, l’importation et l’introduction en provenance de la mer.

Conditions d’autorisation :

– les Etats doivent délivrer des permis, désigner un ou plusieurs organes de gestion ainsi que des autorités scientifiques dont ils doivent communiquer les coordonnées au secrétariat de la convention et au gouvernement dépositaire.

– l’exportation d’une tortue marine nécessite la délivrance et la présentation préalable d’un permis d’exportation délivré par l’organe de gestion avec avis du comité scientifique indiquant que l’exportation ne nuit pas à la survie de l’espèce. Le spécimen ne doit pas avoir été obtenu en contravention avec les réglementations et un permis d’importation doit avoir été obtenu.

– l’importation nécessite un permis après avis du comité scientifique de l’Etat importateur et du comité de gestion indiquant que le but n’est pas principalement commercial.

– en cas de réexportation, un certificat est nécessaire prouvant, par le biais de l’organe de gestion, que l‘importation était régulière et qu’un permis d’importation a été délivré.

Les permis et certificats

Ils doivent être établis selon le modèle de la convention, ils sont valables 6 mois et doivent comporter un numéro de contrôle.

Devoirs des Etats partis

Ils ont l’obligation d’édicter des mesures d’application de la convention : sanctions pénales, mesures de confiscation et de renvoi aux pays d’exportation, registre comprenant les coordonnées des importateurs et des exportateurs, les documents délivrés et spécimens concernés, rapport au secrétariat sur l’application de la convention.

Dérogations

Des dérogations sont possibles concernant les prêts, donations et échanges entre scientifiques mais les mouvements doivent être enregistrés par l’organe de gestion.

Bénéficient également de dérogations les mouvements des spécimens appartenant aux zoos, ménageries, cirques, etc : les exportations d’animaux peuvent se faire sans permis à condition que l’organe de gestion ait la preuve que l’animal ait été acquis avant l’entrée en vigueur de la convention (le 1er juillet 1975)ou qu’il ait été élevé en captivité.

1 Site officiel : www.cites.org