Code de conduite pour une pêche responsable, FAO 1995

Le premier principe de ce code est l’obligation des Etats et des utilisateurs des ressources bioaquatiques de « conserver les écosystèmes aquatiques ». Il note expressément que « le droit de pêcher implique l’obligation de le faire de manière responsable afin d’assurer effectivement la conservation et la gestion des ressources bioaquatiques ». Les Etats doivent appliquer le principe de précaution, notamment aux fins de préservation de l’environnement aquatique.

Le Code est également le principal document international établissant le rapport entre les objectifs de conservation et les engins de pêche en haute mer. Il note que « des engins et pratiques de pêche sélectifs et respectueux de l’environnement devraient être mis au point et utilisés, dans la mesure du possible, pour préserver la biodiversité et conserver la structure des populations et les écosystèmes aquatiques. » Il aborde également expressément la question des « effets négatifs sur des espèces associées ou dépendantes, en particulier sur les espèces menacées d’extinction ». Le Code prévoit spécifiquement l’application de ces principes et obligations à « tous les habitats critiques pour les pêcheries dans les écosystèmes aquatiques marins et d’eau douce, tels que les zones humides, les mangroves, les récifs, les lagons, les nurseries et les frayères »; il admet les utilisations multiples et leur importance pour toutes les ressources aquatiques. Enfin, il prévoit l’obligation des Etats d’imposer ces exigences aux navires battant leur pavillon, et de les faire appliquer, notamment par l’adoption d’une législation appropriée.

L’aquaculture est au nombre des activités pouvant avoir des conséquences importantes pour les tortues marines et leurs habitats. Le Code est un des rares documents internationaux abordant cette question en détail; il impose à ces activités des exigences de « pêche responsable », y compris la préservation des autres espèces et des habitats.

Le Code identifie également un certain nombre de risques plus généraux de pollution et établit les responsabilités de chacun pour y faire face.

L’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion (FAO, 1994) fait partie intégrante du Code. Le Code est non contraignant; mais en le ratifiant, les gouvernements s’engagent à opérer conformément à ses principes et ses normes. Le rôle de la FAO (Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture) consiste à promouvoir et à suivre la mise en application du Code en offrant un encadrement et une assistance technique aux pays.

Site officiel : http://www.fao.org/DOCREP/005/v9878f/v9878f00.htm