1. Arrêté ministériel du 14 Octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection

Cet arrêté concerne les espèces de tortues luth, tortue caouanne, tortue olivâtre, tortue de Kemp et tortue imbriquée. Le texte vise une protection générale des tortues marines, de leurs œufs ainsi que de leurs habitats. Sont abrogés les arrêtés antérieurs de protection des tortues marines dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique.

  1. Code de l’environnement et Code des pêches

Articles L 411-1 à L 412-1 et R 411-1 à R 411-5du Code de l’environnement

Code des pêches :

Article 116, Section 2 : De la protection de certaines espèces , Sont interdits en tout temps et en tout lieu, sauf autorisation spéciale du ministre chargé des pêches et à des fins de recherche scientifique ou technique :

Article 117 : a) la pêche, la capture et la détention de toutes espèces de mammifères marins ;

Article 118 : b)la pêche, la capture et la détention des tortues marines ;

  1. Mise en œuvre des normes européennes et internationales

Décret 78-959 du 30 Août 1978 portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction.

Arrêté interministériel  du 30 Juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE NO 338-97 du Conseil européen et NO939-97 de la Commission Européenne.

Circulaire DNP/CFF du 7 Août 2006 relative à la simplification des procédures administratives applicables aux spécimens de certaines espèces animales sauvages protégées figurant aux annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

Arrêté ministériel du 22 Décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées.